La réponse a été réalisée en collaboration avec la European Equity Crowdfunding Association dont Private Investments Networks est membre. Les principaux commentaires étaient à propos:

  • Des spécificités de l’equity crowdfunding

L’objectif initial de l’equity crowdfunding est de donner un support aux sociétés à toutes les étapes de leur développement, mais surtout aux étapes initiales. Le montant moyen actuel des offres publiées sur le site d’une plateforme d’equity crowdfunding européen est 250.000 €. La taille des offres est principalement entre 50.000 € et 1.500.000€.

C’est pourquoi, nous pensons que l’exemption de prospectus de 5.000.000 € est adaptée pour supporter le développement du crowdfunding en ce qui concerne les jeunes PME.

Le Crowdfunding n’est pas véritablement une offre de titres au publique et les émetteurs qui lèvent du capital à travers une plateforme devrait profiter d’une exemption des règles concernant les offres publiques, même si le besoin de protection de l’investisseur doit perdurer. C’est pourquoi, il devrait être obligatoire pour l’émetteur de maintenir un flux d’information à propos de l’entreprise pour ces investisseurs et de trouver la meilleure solution pour faciliter les opportunités de liquidité pour les investisseurs venant de ce type de financement.

  • Besoins d’harmonisation

La diversité des réglementations nationales est une barrière au développement de l’equity crowdfunding en Europe. Chaque état membre a une politique locale différente concernant les obligations de prospectus. Par exemple, le niveau d’exemption varie: il est de 1M€ en Allemagne, France, Roumanie, et 5M€ en Espagne, Italie & le Royaume-Uni, etc.

Cela crée des barrières au crowdfunding dans l’Union Européenne que ce soit pour les plateformes et les émetteurs. Le point clefs à harmoniser pour libérer le potentiel du crowdfunding est que tous les pays adoptent des obligations similaires. Parmi lesquelles:

– le même niveau d’exemption pour le prospectus à 5 M€
– les mêmes obligations d’information (key issuer information document – KIID)
– les mêmes responsabilités pour les plateformes et les émetteurs concernant cette documentation.

Actuellement, il y a des avantages concurrentiels réglementaires qui perturbent le marché et certaines plateformes réfléchissent à transférer leur siège principal dans un autre pays pour s’adresser à leur propre marché domestique.

Finalement, l’émetteur qui utilise le Crowdfunding devrait avoir des obligations harmonisées à travers toute l’Europe.

  • Description du KIID – key issuer information document

La directive devrait harmoniser un Key Issuer Information Document. Il devrait y avoir des définitions claires pour ce document. Il devrait être obligatoire pour les entreprises levant des capitaux sous le niveau limite de l’exemption, mais ne pas être sujet à l’autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. L’émetteur devrait fournir cette information sous sa propre responsabilité et pouvoir personnaliser cette information afin de l’adapter à son projet et sa situation. Le modèle fourni par la directive devrait tendre à fournir une voie pour présenter chaque catégorie harmonisée d’information.

C’est pourquoi nous pensons qu’il devrait toujours exister un document d’information (“KIID”) qui établit l’information que la PME peut fournir sous sa seule responsabilité (principalement sur la base de documents préexistants) :

– Le résumé des comptes annuels (bilan et compte de résultats) pour les 3 dernières années, en citant s’ils sont audités et par qui. (Longueur indicative : max 12 pages)
– Un document établissant les forces (patents, technologie, savoir-faire, etc.) et les principales menaces que l’émetteur perçoit (concurrence, obsolescence, etc.) (Max 1 page)
– Une brève bio des fondateurs, des membres du conseil (s’il existe), le comité consultatif (s’il existe) (max 2 paragraphes par bio)
– Sa structure de capital actuelle et la dilution due à la levée de fonds (une table)
– En annexe, l’émetteur ajoutera toute information commerciale préexistante qu’il juge pertinente pour l’investisseur. Celle-ci peut être à propos du produit/service et du marché.

Quand certaines informations n’existent pas, l’émetteur devrait juste signaler qu’il ne dispose pas de cette information et dire pourquoi.

En prenant en compte le niveau d’expérience/ de compétence des investisseurs particuliers, la complexité d’un tel document devrait tendre à fournir des exemples conceptuellement simples, comme cela est maintenant attendu des publications médicales pour les consommateurs.

Le KIID devrait tout à la fois rester simple, car les entrepreneurs manquent d’expérience et les investisseurs de sophistication, et être très explicite.

  • Besoin pour un unique système d’enregistrement intégré au niveau de l’union pour tous les prospectus

Cela peut être réalisé à faible coût et fournir une solution simple pour l’accès des investisseurs à l’information. Cela devrait être mis en place d’une manière flexible pour permettre aux investisseurs d’accéder à l’information des prospectus qui les intéressent et être facilement intégrable dans les flux d’information pour permettre la diffusion à travers des systèmes d’information des intermédiaires et des media.

François-Eric Perquel.

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